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L’Inde a rejeté une nouvelle décision de la Cour permanente d’arbitrage, basée à La Haye, concernant le Traité des eaux de l’Indus, affirmant que le Tribunal n’a aucune légitimité juridique et que sa décision n’aura aucune incidence sur les actions de l’Inde.
La décision de la Cour permanente d’arbitrage, annoncée le lundi 31 août 2026, indique que le Traité des eaux de l’Indus de 1960 reste en vigueur. Elle impose également des restrictions provisoires concernant le projet hydroélectrique indien de Ratle, sur la rivière Chenab, dans le Jammu-et-Cachemire.
New Delhi a rejeté catégoriquement cette décision, le ministère des Affaires étrangères qualifiant le tribunal de « prétendue Cour d’arbitrage illégalement constituée » et réaffirmant que la décision de l’Inde de suspendre le traité demeure en vigueur. L’Inde a systématiquement refusé de participer à la procédure d’arbitrage, faisant valoir que le Tribunal lui-même avait été constitué en violation du Traité des eaux de l’Indus.
Comment on en est arrivé là
La confrontation actuelle remonte à avril 2025, lorsque l’Inde a suspendu le Traité des eaux de l’Indus à la suite de l’attentat terroriste de Pahalgam. New Delhi avait attribué cet attentat à des réseaux terroristes basés au Pakistan, des accusations que le Pakistan a rejetées. La décision de suspendre le traité était extraordinaire.
Le Traité des eaux de l’Indus, signé en 1960 avec la Banque mondiale comme intermédiaire, avait survécu à des décennies de guerres, de crises diplomatiques et d’hostilités entre les deux pays. À la suite de la décision de l’Inde de suspendre le traité, le Pakistan a contesté la position indienne par le biais des mécanismes de règlement des différends prévus par le traité, portant l’affaire devant la Cour permanente d’arbitrage à La Haye. La position de l’Inde depuis lors est restée constante : il n’existe aucun arbitrage valide à reconnaître.
Cela place les deux parties sur des positions juridiques fondamentalement différentes. Le Pakistan soutient que le traité demeure contraignant et que l’arbitrage international peut trancher les différends qui en découlent. L’Inde soutient que le Tribunal n’a jamais été valablement constitué et ne peut donc lui imposer aucune obligation.
Ce qu’a décidé le Tribunal
Le Tribunal a rejeté l’argument de l’Inde selon lequel elle pouvait suspendre le traité, et a conclu que l’accord demeure pleinement en vigueur. Il a également prononcé des mesures provisoires concernant le projet hydroélectrique de Ratle, restreignant certaines activités de construction pendant que se poursuit, en parallèle, le processus d’experts neutres. Une décision définitive issue de ce processus est attendue vers juillet 2027.
Ce différend est important car le traité accorde au Pakistan les droits principaux sur les rivières occidentales — à savoir l’Indus, le Jhelum et le Chenab —, tandis qu’il accorde à l’Inde des droits sur les rivières orientales, la Ravi, la Beas et la Sutlej, avec des droits limités d’utilisation des eaux des rivières occidentales. Depuis plus de six décennies, cet arrangement a constitué l’un des rares traités fonctionnels entre l’Inde et le Pakistan, et une référence en matière de coopération internationale.
Un conflit plus large
La décision récente dépasse donc largement la seule question d’un barrage. La Cour de La Haye affirme que le traité continue de lier l’Inde. New Delhi affirme que le Tribunal n’a aucune autorité pour établir une telle conclusion, aucune des deux parties n’étant disposée à combler ce fossé.
Le projet de Ratle est devenu un point particulièrement sensible, car il se situe sur la rivière Chenab, l’une des rivières occidentales attribuées principalement au Pakistan en vertu du traité. L’Inde considère le développement de l’hydroélectricité au Jammu-et-Cachemire comme un élément important de sa stratégie en matière d’infrastructures et d’énergie, tandis que le Pakistan a contesté à plusieurs reprises la conception et l’exploitation de ce type de projets. Il en résulte une confrontation juridique, venant s’ajouter à une relation politique déjà explosive et en détérioration.
L’essentiel à retenir
Le Traité des eaux de l’Indus avait été conçu pour éviter que les différends liés à l’eau ne deviennent une nouvelle source de conflit entre l’Inde et le Pakistan. Aujourd’hui, c’est le traité lui-même qui est devenu l’objet du litige. La Cour de La Haye affirme qu’il demeure en vigueur. L’Inde affirme que la Cour n’a aucune légitimité et que sa décision ne change rien.
Les travaux de construction se poursuivant sur le projet hydroélectrique de Ratle, l’écart entre la Cour permanente d’arbitrage et la position de l’Inde ne devrait pas se résorber de sitôt. La véritable question n’est plus simplement de savoir qui obtient l’eau. Elle est de savoir si un traité conclu en 1960 entre l’Inde et le Pakistan peut survivre à une relation politique qui a fondamentalement changé.
