Wegge : « La Loi fondamentale exige de nous que nous prenions au sérieux les instruments de la démocratie militante »

Cette semaine, The Transatlantic Ledger se penche de manière approfondie sur une possible interdiction du parti Alternative für Deutschland (AfD). La responsable politique du SPD Carmen Wegge, originaire de Bavière, a soutenu la récente motion déposée au Bundestag allemand. Dans la deuxième partie de notre interview, elle souligne pourquoi il est nécessaire d’agir et explique comment elle répond à ses détracteurs.

L’inaction enverrait un message fatal

The Transatlantic Ledger : Quels risques voyez-vous si l’on renonce à une procédure d’interdiction?

Carmen Wegge: Si, malgré les constats désormais disponibles, nous renonçons durablement à une procédure d’interdiction, nous acceptons le risque qu’un parti agissant de manière avérée contre la dignité humaine, le principe démocratique et l’État de droit puisse renforcer ses positions institutionnelles de pouvoir et affaiblir l’État démocratique de l’intérieur. Nous constatons déjà aujourd’hui comment l’AfD, au sein des parlements et d’autres institutions, tente de bloquer des procédures, de saboter les usages démocratiques et de saper la confiance dans l’État de droit.

Nous observons parallèlement une augmentation de la violence raciste et à motivation d’extrême droite, dans laquelle des liens avec des responsables politiques ou des discours de l’AfD apparaissent régulièrement, ainsi qu’une intimidation et une exclusion croissantes des minorités, des élu·e·s locaux et des citoyen·ne·s engagé·e·s. Le message qu’enverrait l’inaction serait fatal. Cela signalerait que même des attaques massives contre l’ordre fondamental libéral et démocratique restent sans conséquence. À mes yeux, la Loi fondamentale exige de nous que nous prenions au sérieux les instruments de la démocratie militante, et que nous n’attendions pas que le dommage soit devenu irréparable pour agir.

Quelle importance revêt une démarche transpartisane sur cette question?

Une démarche transpartisane est essentielle à mes yeux, car une motion en faveur d’une procédure d’interdiction de parti ne doit pas apparaître comme le projet d’un seul parti, mais comme l’expression d’une responsabilité commune de toutes les forces démocratiques pour la protection de notre Constitution. Dès la précédente législature, nous avions demandé, dans le cadre d’une motion collective déposée avec des collègues de différents groupes parlementaires (CDU, SPD, Verts, Die Linke, SSW), l’ouverture d’une procédure visant à faire constater l’anticonstitutionnalité de l’AfD au titre de l’article 21.

Les élections législatives anticipées avaient alors empêché que cette motion soit soumise au vote. Avec le nouveau rapport d’expertise de la GFF, nous constatons à nouveau que les conditions juridiques sont réunies, et il me paraît important que le Bundestag, le Bundesrat et le gouvernement fédéral délibèrent et statuent conjointement sur cette question. Une procédure d’interdiction de parti doit être préparée avec rigueur dans le respect de l’État de droit, tout en bénéficiant d’une large légitimité politique.

Le Bundestag, le Bundesrat ou le gouvernement fédéral devraient déposer la demande

Quelle responsabilité incombe au Bundestag allemand dans cette procédure?

Aux côtés du Bundesrat et du gouvernement fédéral, le Bundestag est l’un des trois organes constitutionnels habilités à déposer une demande auprès de la Cour constitutionnelle fédérale visant à faire constater l’anticonstitutionnalité d’un parti. La Cour constitutionnelle fédérale ne peut agir de sa propre initiative. En tant que représentation élue du peuple, le Bundestag a pour mission de protéger l’ordre fondamental libéral et démocratique et de tirer les leçons de l’histoire, à savoir que la démocratie peut être mise en péril non seulement par des ennemis extérieurs, mais aussi par des ennemis intérieurs. Cette responsabilité signifie que nous ne devons pas nous retrancher derrière des questions juridiques de détail, mais que nous devons prendre la décision politique de savoir si, au regard des constats désormais disponibles, nous ouvrons la voie vers Karlsruhe. Lors de notre congrès, nous, au SPD, nous sommes clairement prononcés en faveur du fait que les organes constitutionnels habilités à déposer une demande créent dès maintenant les conditions nécessaires pour pouvoir déposer une demande visant à faire constater l’anticonstitutionnalité de l’AfD, dès que les critères juridiques seront réunis. Le Bundestag ne saurait se soustraire à cette responsabilité.

Quel impact aurait une interdiction de parti réussie sur la culture démocratique en Allemagne?

Une interdiction de parti réussie constituerait une rupture profonde, mais représenterait avant tout, à mes yeux, un signal clair que notre démocratie est prête à se défendre contre des ennemis organisés de la Constitution. Elle démontrerait que la garantie de la dignité humaine, le principe démocratique et les structures fondamentales de l’État de droit ne sont pas de simples appels sans portée contraignante, mais des limites claires, qui s’appliquent également aux partis pouvant se prévaloir d’un grand nombre de voix. Une interdiction toucherait en outre les structures de l’AfD et limiterait ainsi sa capacité institutionnelle à infiltrer et à bloquer les institutions démocratiques. On peut interdire des partis et des organisations, mais pas des idées, et l’idéologie d’extrême droite ne disparaît pas du seul fait d’une décision de justice. C’est pourquoi une procédure d’interdiction doit toujours s’inscrire dans une approche plus large visant à renforcer la culture démocratique, l’éducation civique, la prévention de l’extrémisme, le soutien aux personnes touchées par la haine et la violence, une répression pénale conséquente, ainsi qu’une politique qui prend au sérieux les fractures sociales. Si nous employons l’arme la plus tranchante de la démocratie militante, nous devons montrer, dans le même temps, que la démocratie n’est pas un ordre fragile, mais une communauté forte, capable d’apprendre et solidaire.

Comment expliqueriez-vous à des observateurs internationaux qu’une interdiction de parti peut être compatible avec une démocratie libérale?

Je soulignerais tout d’abord que les interdictions de parti en Allemagne sont conçues comme une ultima ratio, un ultime recours d’une démocratie militante, historiquement développé à partir des expériences vécues par l’Allemagne avec la République de Weimar et le national-socialisme. Notre Loi fondamentale confère aux partis une position exceptionnellement forte, car ils sont appelés à participer durablement à la formation de la volonté politique, et elle les protège contre toute ingérence arbitraire de l’État. C’est précisément pour cette raison qu’elle prévoit également des limites claires lorsque des partis utilisent cette position privilégiée pour détruire l’ordre démocratique.

La décision relative à une interdiction de parti ne relève ni du gouvernement ni du Parlement, mais uniquement de la Cour constitutionnelle fédérale, qui examine de manière indépendante si un parti cherche à supprimer l’ordre fondamental libéral et démocratique. Une telle procédure est transparente, respectueuse de l’État de droit et soumise à des exigences élevées. Il ne s’agit pas de réprimer des opinions dérangeantes, mais de protéger les droits et libertés fondamentaux de toutes les personnes, en particulier des minorités, face à un parti qui les attaque systématiquement. Je suis convaincue qu’une démocratie libérale n’est pas crédible si elle laisse le champ libre à des forces extrémistes qui œuvrent à sa suppression. Elle doit protéger sa propre ouverture, afin de ne pas basculer dans des rapports autoritaires.

Les leçons tirées des procédures d’interdiction du NPD

Quelles leçons peut-on tirer des précédentes procédures d’interdiction du NPD?

Les procédures contre le NPD ont montré que les procédures d’interdiction de parti sont extrêmement exigeantes sur le plan juridique et peuvent échouer si les critères stricts fixés par la Cour constitutionnelle fédérale ne sont pas respectés — notamment si les preuves ne sont pas indépendantes de l’État, ou si la menace pesant sur l’ordre démocratique ne peut être suffisamment démontrée. Dans la première procédure contre le NPD, la question des V-Leute (informateurs rémunérés par l’État) s’est révélée problématique. Comme il n’était pas clair si des informateurs étatiques avaient influencé les activités du parti, la Cour a estimé que l’indépendance requise des preuves à l’égard de l’État avait été violée. Dans la seconde procédure, la Cour constitutionnelle fédérale a certes constaté que le NPD était clairement anticonstitutionnel, mais elle n’a identifié aucun potentiel actuel de suppression de l’ordre fondamental libéral et démocratique, et a donc renoncé à prononcer une interdiction. Le parti était donc trop petit et trop insignifiant. Pour une procédure contre l’AfD, cela signifie que nous devons examiner très soigneusement non seulement si le parti défend des objectifs anticonstitutionnels, mais aussi s’il représente une menace réelle pour l’ordre démocratique, et que nous avons besoin d’un dossier de preuves à la fois indépendant de l’État, solide et étayé de manière approfondie.

Quel rôle joue la protection des minorités et de la dignité humaine dans le débat actuel?

La protection de la dignité humaine et des droits des minorités est au cœur du débat, car ce sont précisément ces principes fondamentaux que l’AfD attaque systématiquement. Le rapport d’expertise de la GFF, ainsi que de nombreux rapports, montrent que l’AfD intimide, exclut, méprise et cherche à déprécier juridiquement de manière ciblée les personnes issues de l’immigration, les musulman·e·s, les personnes en quête de protection, les personnes trans et d’autres groupes, afin de les évincer du processus de formation de la volonté politique. Sa politique ne s’attaque donc pas seulement à des valeurs constitutionnelles abstraites, mais à des personnes concrètes, dont la sécurité, la participation et la dignité sont directement menacées. La Loi fondamentale considère la dignité humaine comme intangible et exige de l’État qu’il la protège. Une procédure d’interdiction de parti est l’un des instruments qui nous permettent de remplir cette mission de protection lorsqu’un parti la viole ouvertement et durablement. En tant que sociale-démocrate, il m’importe que nous ne parlions pas seulement des minorités, mais avec elles, que nous prenions au sérieux leurs perspectives, et que nous montrions clairement qu’une procédure contre l’AfD n’est pas un acte de politique de pouvoir, mais une étape vers la protection de celles et ceux dont les droits et la dignité sont menacés par ce parti.

Comment évaluez-vous l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection de l’ordre fondamental libéral et démocratique?

La liberté d’expression est un droit fondamental de notre démocratie et s’applique naturellement aussi aux critiques politiques impopulaires ou virulentes. Elle s’arrête toutefois là où commencent des attaques délibérées contre la dignité humaine et contre les conditions de fonctionnement de l’ordre démocratique. Quiconque se sert de la démocratie pour la détruire ne saurait invoquer la protection de la liberté d’expression. Le débat sur l’AfD ne vise donc pas à interdire des positions conservatrices ou critiques de droite légitimes, mais à déterminer si un parti œuvre de manière méthodique à vider de sa substance la garantie de la dignité humaine, à persécuter des opposants politiques et à délégitimer les institutions démocratiques. Une procédure d’interdiction de parti n’est pas un moyen de sanctionner des opinions, mais un instrument visant à protéger l’État constitutionnel contre des acteurs qui cherchent à le supprimer. La limite se situe précisément là où l’opinion se transforme en attaque organisée contre la démocratie.

Un échec serait « un coup dur »

Quelles seraient les conséquences d’un échec de la procédure d’interdiction?

L’échec d’une procédure d’interdiction serait sans aucun doute un coup dur, car il pourrait être présenté à des fins de propagande par l’AfD comme un acquittement et exploité pour une mobilisation accrue, bien qu’une décision de justice soit en réalité généralement bien plus nuancée. Cela pourrait donner à une partie de l’opinion publique l’impression que même un extrémisme de droite amplement documenté n’entraîne aucune conséquence juridique, affaiblissant ainsi la confiance dans la capacité d’action de l’État de droit. Nous ne devons cependant pas oublier qu’une procédure peut aboutir à des constats importants même en cas d’échec, à l’image de la seconde procédure contre le NPD, dans laquelle la Cour constitutionnelle fédérale avait clairement établi l’anticonstitutionnalité du parti, tout en renonçant à prononcer une interdiction. Un éventuel échec rend d’autant plus essentielles une préparation minutieuse, l’implication d’une expertise indépendante et une évaluation réaliste des chances de succès.

Quelles autres mesures devraient être prises contre l’extrémisme, indépendamment d’une procédure d’interdiction?

Indépendamment d’une procédure d’interdiction, il faut un ensemble complet de mesures contre l’extrémisme de droite, alliant prévention, répression, promotion de la démocratie et protection des personnes concernées. Cela inclut la répression pénale systématique des infractions à motivation d’extrême droite, le renforcement des services spécialisés au sein de la police et du parquet, ainsi que des sanctions plus sévères, notamment en matière de cybercriminalité haineuse. Nous devons démanteler les réseaux d’extrême droite en recourant aux interdictions d’associations, en appliquant rigoureusement la législation sur les armes et en tarissant les sources de financement. Il est par ailleurs essentiel de protéger les institutions démocratiques contre l’infiltration, par exemple grâce à des réformes des règlements intérieurs des parlements, à des règles plus strictes pour l’accession à des postes de pouvoir, et à des conséquences disciplinaires claires pour les fonctionnaires affichant des convictions hostiles à la Constitution. Un autre axe majeur consiste à renforcer durablement la compétence démocratique par l’éducation civique, des programmes d’éducation aux médias contre la désinformation, le soutien à des projets de la société civile, ainsi que la protection des élu·e·s locaux, des bénévoles et des minorités contre les menaces et la violence.

Comment le gouvernement fédéral devrait-il renforcer durablement la confiance dans les institutions démocratiques?

Le gouvernement fédéral peut renforcer la confiance dans les institutions démocratiques en agissant de manière transparente, en fixant des priorités claires pour la protection de l’ordre fondamental libéral et démocratique, et en associant visiblement les citoyen·ne·s dans toute leur diversité. Cela suppose d’abord qu’il montre clairement que les atteintes à la dignité humaine, le racisme, l’antisémitisme, l’hostilité envers l’islam et les autres formes de haine à l’égard de certains groupes ne sont pas tolérées et sont systématiquement poursuivies. Il devrait également ne pas traiter les instruments de la démocratie militante comme un tabou, mais expliquer ouvertement pourquoi et dans quelles conditions ils sont mis en œuvre.

Il est également important que le gouvernement fédéral investisse, en collaboration avec les Länder et les communes, dans le développement de structures de conseil et de soutien pour les personnes touchées par la haine et la violence, qu’il renforce la démocratie locale et qu’il assure durablement le financement des programmes de lutte contre la radicalisation. Et il est également question de justice sociale ! Lorsque les citoyens constatent que l’État s’efforce de garantir un logement abordable, une bonne éducation, un système de santé fiable et des conditions de travail équitables, la confiance dans les institutions démocratiques se renforce, et les offres extrémistes perdent en attractivité.

La procédure d’interdiction de parti comme ultime recours

Quel message souhaiteriez-vous transmettre aux citoyennes et citoyens qui se montrent sceptiques à l’égard de cette procédure?

Une procédure d’interdiction de parti n’est pas une démarche facile ni un raccourci dans la compétition politique, mais un ultime recours que nous n’employons que lorsque les conditions juridiques sont clairement remplies. Le scepticisme est donc compréhensible et important, car il nous rappelle d’agir avec rigueur et responsabilité, de prendre au sérieux la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, et de mettre de côté les considérations partisanes. Je demande néanmoins que l’on prenne conscience de la réalité de l’AfD. Il ne s’agit pas d’un parti d’opposition « normal », mais d’une organisation qui attaque systématiquement la dignité humaine, la démocratie et l’État de droit, et dont la montée en puissance a déjà, aujourd’hui, des conséquences concrètes pour les personnes touchées par la haine et la violence, ainsi que pour nos institutions. La Loi fondamentale ne nous a pas donné cette possibilité d’interdiction de parti sans raison. Un regard sur l’histoire de notre pays nous rappelle que nous devons recourir à cette possibilité lorsque la démocratie est sérieusement menacée. Et c’est précisément dans cette situation que de nombreux experts indépendants estiment que nous nous trouvons aujourd’hui.

Selon vous, quels développements seront déterminants pour ce débat dans les mois à venir?

Ce qui sera déterminant, c’est la manière dont les organes constitutionnels habilités à déposer une demande géreront ces nouveaux éléments, en particulier le rapport d’expertise de la GFF. Je m’attends à ce que ces organes se saisissent de cette question rapidement et de manière structurée, en examinant s’ils doivent mettre en place un groupe de travail fédéral-Länder, recueillir systématiquement des preuves et mandater des expert·e·s indépendant·e·s pour évaluer les chances de succès d’une demande devant Karlsruhe. La décision que rendra le tribunal administratif de Cologne sur le fond, concernant la classification de l’AfD comme mouvance d’extrême droite avérée, sera également importante, car ce jugement clarifiera davantage la situation juridique de départ. Parallèlement, l’évolution politique de l’AfD elle-même jouera un rôle. De nouvelles étapes de radicalisation, de nouvelles affaires de terrorisme d’extrême droite liées à l’AfD, des changements au sein de sa direction, ainsi que ses activités au sein des parlements et dans la rue, viendront alimenter cette évaluation.

Cover Image: Stefan Brix

Vous pouvez consulter la première partie de notre interview avec Carmen Wegge ici.